L’hypothèque est une sûreté, une garantie réelle, qui a comme but l’assurance des obligations du débiteur au créancier par un bâtiment de son patrimoine. L’Hypothèque est défini par la loi et elle est strictement exécutoire, le bien hypothéqué est vendu aux enchères publiques, notamment par vente directe ou par tout autre moyen permis par la loi quand l’hypothèque produit ses effets.

La procédure de vente:

  • Si le débiteur ne paie le montant déterminé dans les 15 jours suivant la réception de la convocation, il peut s’initier la procédure d’exécution et de la vente.
  • L’huissier publie la vente de biens dans les 5 jours après la tarification.
  • Toute personne qui veut participer à la vente doit verser une caution de 10% de la valeur établie dans la procédure d’évaluation de l’immeuble. La date de l’enchère sera réglée entre 30 et 60 jours après la publication de la vente.
Nartea - 2020