L’héritage juridique – conseil et représentation
L’héritage juridique représente la transmission du patrimoine en vertu de la loi, en parts, et ans l’ordre déterminé par la loi, entre les personnes du droit.
Elle s’applique si et dans la mesure où le défunt n’a pas de biens donnés par testament ou en cas de décès ou de manifestation de volonté qui ne peut pas prendre effet , en tout ou en partie, et aussi dans le cas ou le défunt a testé, mais, le testament ne comporte pas de dispositions sur le transfert de la propriété.
L’héritage juridique impose également comme nécessaires les mesures juridiques faites dans le terme par les successeurs, notamment en ce qui concerne l’acceptation de l’héritage à l’intérieur du terme prévu par la loi. Dans le cadre du nouveau Code civil, l’acceptation se fait pendant une année, commençant a l’ouverture de la succession. (contrairement à l’ancien règlement prévoyant une période de seulement 6 mois).
Pour qu’une personne soit admissible, elle doit être appelé à hériter, elle doit avoir de la vocation successorale, légale ou testamentaire. Alors, la vocation est une condition du droit à l’héritage et elle trouve son fondement dans la loi, ou dans le testament laissé par le défunt.
En ce qui concerne la capacité successorale on vous conseille sur les questions liées à la vie des individus, des personnes disparues, conçu mais pas encore né à la date d’ouverture de la succession.
Également nous vous conseillons sur la sanction légale de l’indignité, mais aussi sur la capacité successorale en cas des comoriens ou la capacité successorale des entreprises.
Pour profiter pleinement de vos droits, nous vous recommandons de nous contacter !